Textes et Lois

TEXTES ET LOIS AGRICULTURE

LÉGISLATION SEMENCIERE

NATURE et N°	DÉCRET
Arrêté N°29079	Portant désignation de l'autorité compétente chargée de l'inspection et de la certification sanitaires des végétaux et produits végétaux pour l'alimentation humaine, destinés à l'exportation
Arrêté Interministériel N°28482/2011	Relatif aux mesures de contrôle sanitaire de certaines substances et résidus dans les végétaux et produits végétaux pour l’alimentation humaine, destinés à l’exportation
Décret N°2010-0959	Portant création du Fonds d’Appui au Secteur Semencier
Décret N°2010-101	Instituant l'Agence Nationale des Services Officiels de Contrôle et fixant ses pouvoirs, compétences et attributions
Décret N°2010-1009	Portant réglementation de la Production, du Contrôle, de la Certification et de la Commercialisation des Semences
Décret N°2010-0958	Portant mise en place du catalogue national des espèces et variétés de plantes cultivées.